l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (66 voix contre 34) l'article 5 sur le rôle de l'équipe médicale. L'article organise la procédure d'évaluation : le médecin traitant ou un médecin hospitalier reçoit la demande, consulte un confrère indépendant, et les deux médecins rendent un avis motivé. Si l'un des deux est défavorable, un troisième médecin est sollicité. L'article garantit que la décision n'est jamais celle d'un seul praticien.

Résultat du vote

Hémicycle