l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (71 voix contre 48) l'article 11 consacrant la clause de conscience individuelle. Tout professionnel de santé — médecin, infirmier, pharmacien — peut refuser de participer à une procédure d'aide à mourir sans avoir à justifier sa décision. Il doit cependant en informer le patient sans délai et l'orienter vers un confrère volontaire. Ce droit individuel est distinct de la clause de conscience institutionnelle de l'article 17.

Résultat du vote

Hémicycle