l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (55 voix contre 89) l'amendement n°394 de Mme Gruet (LR) et ses amendements identiques à l'article 18 sur les dispositions transitoires. L'amendement proposait un moratoire de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, le temps de développer l'offre de soins palliatifs. La majorité a refusé de conditionner un droit nouveau à des objectifs de moyens non contraignants.

Résultat du vote

Hémicycle