l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté à l'unanimité (78 voix pour) l'amendement n°68 du Gouvernement, ajoutant un article additionnel après l'article premier de la PPL sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Cet amendement gouvernemental complète le dispositif de modernisation en renforçant les outils de pilotage et de suivi des biens immobiliers publics.

Résultat du vote

Hémicycle