le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Par le sous-amendement n°88, M. Coulomme (LFI) cherchait à imposer des mécanismes de transparence autour de l'invocation de la présomption de légitime défense par les agents, dans le cadre du texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait notamment que chaque recours à la présomption fasse l'objet d'une documentation détaillée et accessible. Rejeté par 110 voix contre 49, dans un rapport de forces identique à la plupart des sous-amendements LFI sur ce texte.

Résultat du vote

Hémicycle