l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté l'article 7 de la PPL sur le logement des agents publics, qui prévoit un rapport annuel d'évaluation du dispositif par le gouvernement. Ce mécanisme de suivi permettra de mesurer l'efficacité des mesures mises en place et d'ajuster les quotas de logements réservés aux travailleurs des services publics en fonction des besoins réels.

Résultat du vote

Hémicycle