le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

M. Amirshahi a déposé le sous-amendement n°60 pour compléter la réécriture gouvernementale (amendement n°39) par des dispositions renforçant l'encadrement judiciaire du recours à la force. Il souhaitait que le juge conserve un pouvoir de contrôle effectif sur les situations de légitime défense invoquée par les agents. Rejeté par 103 contre 74, il a néanmoins recueilli un soutien plus large que les propositions LFI, rassemblant l'ensemble des groupes de gauche.

Résultat du vote

Hémicycle