l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté quasi unanimement (248 voix contre 2) l'amendement n°261 de M. Valletoux (rapporteur) à l'article 17, le plus controversé du texte. L'amendement réécrit la clause de conscience institutionnelle : les établissements privés confessionnels peuvent refuser de pratiquer l'aide à mourir dans leurs murs, mais doivent obligatoirement organiser le transfert du patient vers un établissement volontaire. Un compromis qui a rallié la quasi-totalité de l'hémicycle.

Résultat du vote

Hémicycle