l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont largement rejeté (7 voix contre 32) l'amendement n°385 de M. Rolland à l'article 28 sur le contrôle des prestations sociales. L'amendement proposait de rendre systématique la suspension immédiate des versements dès le premier signalement de fraude, sans attendre la fin de la procédure contradictoire. La majorité a considéré que cela violerait le principe de présomption d'innocence.

Résultat du vote

Hémicycle