l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (36 voix contre 48) l'amendement n°1163 de M. Pilato (LFI) à l'article 6 sur la condition de pronostic. L'amendement proposait de supprimer toute condition de pronostic vital, ouvrant l'aide à mourir aux personnes souffrant de maladies chroniques incurables sans pronostic vital engagé. La majorité a refusé cet élargissement, maintenant la condition de « court ou moyen terme ».

Résultat du vote

Hémicycle