le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°43 de M. Portes (LFI) proposait de conditionner la présomption de légitime défense à l'existence d'une menace imminente et avérée contre l'agent, dans la réécriture gouvernementale. En restreignant le déclencheur de la présomption, LFI entendait éviter que des situations ambiguës ne soient couvertes par le nouveau régime. Rejeté par 101 contre 63 (5 abstentions), la droite jugeant cette restriction trop limitative pour protéger efficacement les forces de l'ordre.

Résultat du vote

Hémicycle