le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Par le sous-amendement n°56, M. Portes (LFI) demandait que le texte gouvernemental précise explicitement le caractère réfragable de la présomption de légitime défense, c'est-à-dire qu'elle puisse être renversée par tout moyen de preuve. L'enjeu constitutionnel est majeur : une présomption irréfragable serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Rejeté par 105 voix contre 62 (8 abstentions), la majorité estimant cette précision superflue.

Résultat du vote

Hémicycle