l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (41 voix contre 58) l'amendement n°1949 de M. Bentz (RN) à l'article 9. L'amendement imposait un enregistrement vidéo obligatoire de chaque acte d'aide à mourir, à des fins de contrôle et de preuve. La majorité a jugé cette mesure attentatoire à l'intimité du patient et de sa famille dans leurs derniers instants, et disproportionnée par rapport aux contrôles médicaux prévus.

Résultat du vote

Hémicycle