l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (30 voix contre 19) l'article 28 du projet de loi anti-fraudes, examiné en priorité. Cet article majeur renforce considérablement les pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, MSA). Il autorise des contrôles inopinés au domicile des allocataires en cas de suspicion sérieuse de fraude, et crée un droit de communication élargi permettant aux organismes d'obtenir directement des informations auprès des banques et des employeurs.

Résultat du vote

Hémicycle