l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 81 voix contre 55 des amendements identiques de M. Juvin (LR, médecin de profession) et cosignataires à l'article 4. L'ancien chef de service hospitalier mobilisait son expertise médicale pour tenter de modifier les conditions d'administration, estimant que le texte ne protégeait pas suffisamment les soignants d'un point de vue médico-légal.

Résultat du vote

Hémicycle