l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (20 voix contre 35) l'amendement n°39 de Mme Runel (LFI) et son amendement identique, qui demandaient la suppression de l'article 2 bis sur les perquisitions fiscales simplifiées. La députée insoumise dénonçait un « outil d'intimidation fiscale » disproportionné qui pourrait être utilisé contre des petits entrepreneurs plutôt que contre les véritables fraudeurs. L'article est maintenu.

Résultat du vote

Hémicycle