l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (34 voix contre 66) l'amendement n°416 de Mme Gruet (LR) à l'article 5. L'amendement proposait que les deux médecins évaluateurs ne puissent jamais exercer dans le même établissement, pour garantir une indépendance totale des avis. La majorité a rappelé que le texte prévoit déjà l'indépendance des évaluateurs et que cette contrainte géographique serait impraticable dans les territoires isolés.

Résultat du vote

Hémicycle