l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (37 voix contre 14) l'article 5, examiné en priorité. Cet article crée un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés, accessible à l'administration fiscale, pour identifier les véritables propriétaires derrière les montages de sociétés écrans. C'est un outil clé pour lutter contre l'opacité financière utilisée pour dissimuler des revenus ou du patrimoine au fisc.

Résultat du vote

Hémicycle