l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (12 voix contre 28) l'amendement n°1019 de M. Bernhardt, qui proposait d'insérer une nouvelle disposition après l'article 2 bis A. L'amendement visait à étendre les pouvoirs d'enquête de l'administration fiscale aux comptes détenus sur des plateformes de cryptomonnaies, pour mieux traquer les avoirs non déclarés en actifs numériques.

Résultat du vote

Hémicycle