l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 24 voix contre 11 de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article premier. L'amendement visait à imposer systématiquement une médiation familiale préalable à toute décision judiciaire affectant l'enfant, y compris en cas de violences conjugales — un point contesté car la médiation avec un parent violent est considérée comme dangereuse par les associations de protection de l'enfance.

Résultat du vote

Hémicycle