l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (55 voix contre 66) l'amendement n°503 de Mme Mansouri et ses amendements identiques demandant la suppression de l'article 13 qui lie aide à mourir et soins palliatifs. L'article impose que tout patient demandant l'aide à mourir se voie proposer un accompagnement en soins palliatifs. Les opposants à l'article estimaient que ce couplage crée une pression implicite pour renoncer à l'aide à mourir.

Résultat du vote

Hémicycle