l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (16 voix contre 33) l'amendement n°565 de M. Meurin (RN) à l'article 8 sur le partage d'informations entre administrations. Le député RN proposait d'étendre le croisement de fichiers aux données des consulats et des services d'immigration pour détecter les fraudes aux prestations sociales commises par des ressortissants étrangers. La majorité a jugé la mesure discriminatoire et juridiquement fragile.

Résultat du vote

Hémicycle