l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté à l'unanimité (66 voix, aucune opposition) l'article 8, examiné en priorité. Cet article est le pilier du volet « coopération » du texte : il autorise le partage automatisé d'informations entre l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale et Tracfin. Concrètement, la CAF pourra accéder aux données fiscales et inversement, brisant les silos administratifs qui permettaient aux fraudeurs de passer entre les mailles du filet.

Résultat du vote

Hémicycle