l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (17 voix pour, 49 contre) l'amendement n°14 de M. Rancoule (RN). Il visait à permettre aux commerçants d'utiliser la reconnaissance faciale parmi les outils numériques de protection autorisés. La grande majorité des groupes s'y est opposée, invoquant l'incompatibilité avec le droit européen (règlement IA) et les risques majeurs pour les libertés individuelles. Le texte exclut donc explicitement cette technologie du dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle