le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°76 de M. Coulomme (LFI) visait à préciser les conditions dans lesquelles les policiers et gendarmes en mission pourraient invoquer la présomption de légitime défense, dans le texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait de distinguer selon la nature de la mission (maintien de l'ordre, contrôle d'identité, intervention armée) pour moduler l'application du dispositif. Rejeté par 107 contre 50 avec une seule abstention.

Résultat du vote

Hémicycle