l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (44 voix pour, 5 contre) l'amendement n°35 de M. Midy (Renaissance). Il instaure une obligation d'information visible à l'entrée de chaque commerce équipé d'un système de vidéoprotection augmentée, précisant la nature des traitements réalisés et les droits des personnes filmées. Cette mesure vise à concilier la sécurité des commerçants avec la transparence vis-à-vis des clients et passants.

Résultat du vote

Hémicycle