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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Égalité parfaite (67-67) sur les amendements identiques de M. Hetzel (LR) et cosignataires de suppression de l'article 4. En cas d'égalité, l'amendement est rejeté selon le règlement. Ce vote historiquement serré — à une voix près — montre que l'article sur l'administration de l'aide à mourir cristallise les clivages les plus profonds, y compris au sein des groupes politiques.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
L'article 4 survit à une tentative de suppression à une voix près.
Concerne : patients en fin de vie·professionnels de santé
Résultat du vote
Pour
67
Contre
67
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 21✗
RE10✓ 6✗
RN16✓ 0✗
SOC1✓ 10✗
LR8✓ 0✗
ECOLO0✓ 7✗
DEM2✓ 3✗
GDR-NUPES2✓ 2✗
HOR2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
21 ✗
RE
10 ✓6 ✗2 abs.
RN
16 ✓
SOC
1 ✓10 ✗
LR
8 ✓
ECOLO
7 ✗
DEM
2 ✓3 ✗1 abs.
GDR-NUPES
2 ✓2 ✗
HOR
2 ✓