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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social

l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Égalité parfaite (67-67) sur les amendements identiques de M. Hetzel (LR) et cosignataires de suppression de l'article 4. En cas d'égalité, l'amendement est rejeté selon le règlement. Ce vote historiquement serré — à une voix près — montre que l'article sur l'administration de l'aide à mourir cristallise les clivages les plus profonds, y compris au sein des groupes politiques.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

L'article 4 survit à une tentative de suppression à une voix près.

Concerne : patients en fin de vie·professionnels de santé

Résultat du vote

Pour
67
Contre
67
Abstention
0

Hémicycle

67pour
LFI-NUPES021
RE106
RN160
SOC110
LR80
ECOLO07
DEM23
GDR-NUPES22
HOR20

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
21
RE
1062 abs.
RN
16
SOC
110
LR
8
ECOLO
7
DEM
231 abs.
GDR-NUPES
22
HOR
2