l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont largement rejeté (12 voix contre 40) l'amendement n°542 de M. Dessigny (RN) à l'article 18, qui porte sur le renforcement des contrôles douaniers. L'amendement proposait d'imposer des contrôles systématiques aux frontières sur les transferts d'argent liquide, y compris au sein de l'espace Schengen, en contradiction avec le principe de libre circulation. La mesure a été jugée impraticable et contraire au droit européen.

Résultat du vote

Hémicycle