le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°71 de M. Boucard (LR) a été adopté par 103 voix contre 73 (1 abstention), renforçant la réécriture gouvernementale dans un sens plus favorable aux forces de l'ordre. Seul sous-amendement de droite adopté avec l'amendement du Gouvernement, il a durci le dispositif de présomption au-delà de ce que proposait initialement le ministre de l'Intérieur. Cette adoption montre l'influence de LR dans la construction du texte final, la droite ayant obtenu des concessions significatives.

Résultat du vote

Hémicycle