mercredi 25 février 2026·Adopté#Santé#Social

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (185 voix contre 104) l'article 9 en seconde délibération — un revote exceptionnel demandé par le gouvernement. Cet article est au cœur du texte : il définit qui administre la substance létale. Le patient peut s'auto-administrer le produit, ou un médecin peut le faire si le patient est dans l'incapacité physique. Ce revote a rétabli l'équilibre voulu par le gouvernement après des modifications en séance.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Définit les modalités d'administration de la substance létale par le patient ou un médecin

Concerne : patients en fin de vie·médecins·soignants

Résultat du vote

Pour

185

Contre

104

Abstention

Hémicycle

RE38✓ 5✗

RN5✓ 36✗

LFI-NUPES32✓ 0✗

SOC15✓ 2✗

DEM13✓ 3✗

LR3✓ 12✗

ECOLO12✓ 0✗

HOR7✓ 2✗

GDR-NUPES3✓ 1✗

LIOT1✓ 0✗

NI0✓ 1✗

Par groupe parlementaire

38 ✓5 ✗1 abs.2 abs.

5 ✓36 ✗1 abs.

LFI-NUPES

32 ✓1 abs.

SOC

15 ✓2 ✗

DEM

13 ✓3 ✗1 abs.

3 ✓12 ✗3 abs.

ECOLO

12 ✓

HOR

7 ✓2 ✗

GDR-NUPES

3 ✓1 ✗1 abs.

LIOT

1 ✓

1 ✗