l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (67 voix contre 103) l'amendement n°390 de Mme Gruet (LR) et ses amendements identiques à l'article 17. L'amendement proposait que la clause de conscience institutionnelle s'applique automatiquement à tout établissement dont le projet d'établissement mentionne une inspiration religieuse, même s'il est sous contrat avec le service public. La majorité a refusé cette automaticité.

Résultat du vote

Hémicycle