l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (27 voix contre 17) l'amendement n°588 de Mme Colin-Oesterlé (centriste) à l'article 28, qui traite de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. L'article 28, examiné en priorité, renforce les pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM). L'amendement précise les conditions dans lesquelles les contrôles à domicile peuvent être effectués.

Résultat du vote

Hémicycle