l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet de justesse (70 contre, 67 pour, 4 abstentions) des amendements identiques de Mme Godard et cosignataires à l'article 2. Avec seulement 3 voix d'écart, ce vote montre que les conditions d'éligibilité à l'aide à mourir restent le cœur du débat. L'amendement cherchait à préciser la notion de discernement du patient au moment de la demande.

Résultat du vote

Hémicycle