l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (27 voix contre 18) l'amendement n°132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 sur le registre des bénéficiaires effectifs. L'amendement renforce les sanctions pour les sociétés qui ne déclarent pas ou déclarent faussement leurs véritables propriétaires : les amendes sont doublées et une peine d'interdiction de gérer peut être prononcée. Une mesure visant l'opacité des montages sociétaires.

Résultat du vote

Hémicycle