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vendredi 20 février 2026·Rejeté#Santé#Social

l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (32 voix contre 60) l'amendement n°266 de M. Hetzel (LR) à l'article 5. L'amendement imposait une évaluation psychiatrique systématique pour tout patient demandant l'aide à mourir, pas seulement en cas de doute. La majorité a refusé de pathologiser systématiquement la demande d'aide à mourir, rappelant que la volonté de mourir face à une maladie incurable n'est pas un trouble psychiatrique.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Rejet de l'évaluation psychiatrique systématique avant toute aide à mourir

Concerne : patients·psychiatres

Résultat du vote

Pour
32
Contre
60
Abstention
0

Hémicycle

32pour
RE410
LFI-NUPES012
RN120
SOC18
DEM05
LR40
ECOLO04
HOR02

Par groupe parlementaire

RE
4102 abs.
LFI-NUPES
12
RN
12
SOC
18
DEM
5
LR
4
ECOLO
4
HOR
21 abs.