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vendredi 20 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté (32 voix contre 60) l'amendement n°266 de M. Hetzel (LR) à l'article 5. L'amendement imposait une évaluation psychiatrique systématique pour tout patient demandant l'aide à mourir, pas seulement en cas de doute. La majorité a refusé de pathologiser systématiquement la demande d'aide à mourir, rappelant que la volonté de mourir face à une maladie incurable n'est pas un trouble psychiatrique.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Rejet de l'évaluation psychiatrique systématique avant toute aide à mourir
Concerne : patients·psychiatres
Résultat du vote
Pour
32
Contre
60
Abstention
0
Hémicycle
RE4✓ 10✗
LFI-NUPES0✓ 12✗
RN12✓ 0✗
SOC1✓ 8✗
DEM0✓ 5✗
LR4✓ 0✗
ECOLO0✓ 4✗
HOR0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RE
4 ✓10 ✗2 abs.
LFI-NUPES
12 ✗
RN
12 ✓
SOC
1 ✓8 ✗
DEM
5 ✗
LR
4 ✓
ECOLO
4 ✗
HOR
2 ✗1 abs.