mercredi 25 février 2026·Adopté#Santé#Social

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (191 voix contre 42, 71 abstentions) l'article 4 en seconde délibération. Cet article fixe la procédure de demande : le patient doit formuler deux requêtes espacées d'au moins deux jours, être majeur, capable de discernement et atteint d'une maladie grave et incurable. Le fort taux d'abstention reflète le malaise persistant d'une partie des députés sur ce texte de société.

Impact sur la vie quotidienne

Favorable

Fixe les étapes de la demande d'aide à mourir avec un délai de réflexion obligatoire

Concerne : patients en fin de vie·familles·médecins

Résultat du vote

Pour

191

Contre

Abstention

Hémicycle

RE36✓ 7✗

LFI-NUPES33✓ 0✗

DEM15✓ 3✗

SOC15✓ 1✗

LR4✓ 11✗

ECOLO11✓ 0✗

HOR8✓ 2✗

RN7✓ 1✗

GDR-NUPES3✓ 1✗

LIOT2✓ 0✗

NI0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

36 ✓7 ✗1 abs.2 abs.

LFI-NUPES

33 ✓1 abs.

DEM

15 ✓3 ✗1 abs.

SOC

15 ✓1 ✗

4 ✓11 ✗3 abs.

ECOLO

11 ✓1 abs.

HOR

8 ✓2 ✗1 abs.

7 ✓1 ✗33 abs.

GDR-NUPES

3 ✓1 ✗

LIOT

2 ✓

1 abs.