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mercredi 25 février 2026·Rejeté#Social#Fiscalité
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté (62 voix contre 69) la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot, présidente du groupe LFI. Cette motion demandait le rejet en bloc du projet de loi anti-fraudes avant même son examen, au motif que le texte « s'acharne sur les petits fraudeurs sociaux tout en épargnant les grandes fortunes et les multinationales ». Le vote très serré (7 voix d'écart seulement) a montré la fragilité de la majorité sur ce texte clivant.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Rejet de justesse de la motion qui aurait empêché l'examen du projet de loi anti-fraudes
Concerne : citoyens·contribuables
Résultat du vote
Pour
62
Contre
69
Abstention
0
Hémicycle
LFI-NUPES23✓ 0✗
RE0✓ 21✗
LR0✓ 10✗
HOR0✓ 9✗
ECOLO7✓ 0✗
RN0✓ 5✗
SOC4✓ 0✗
DEM0✓ 4✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
LIOT1✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
23 ✓
RE
21 ✗2 abs.
LR
10 ✗
HOR
9 ✗
ECOLO
7 ✓
RN
5 ✗1 abs.
SOC
4 ✓
DEM
4 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
LIOT
1 ✓1 ✗