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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 75 voix contre 57 de l'amendement de Mme Lorho (RN) à l'article 2 sur les conditions d'éligibilité. L'amendement du RN proposait d'ajouter une condition d'âge minimum (majorité révolue de 18 ans explicitement inscrite) et d'exclure les personnes sous tutelle ou curatelle du dispositif.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de restriction explicite d'âge ou de capacité juridique ajoutée.
Concerne : patients en fin de vie·personnes sous tutelle
Résultat du vote
Pour
57
Contre
75
Abstention
1
Hémicycle
RN22✓ 0✗
RE0✓ 16✗
SOC0✓ 11✗
LFI-NUPES0✓ 10✗
DEM5✓ 4✗
ECOLO0✓ 8✗
LR6✓ 1✗
HOR0✓ 3✗
Par groupe parlementaire
RN
22 ✓
RE
16 ✗2 abs.
SOC
11 ✗
LFI-NUPES
10 ✗
DEM
5 ✓4 ✗
ECOLO
8 ✗
LR
6 ✓1 ✗
HOR
3 ✗1 abs.