l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (22 voix contre 28) l'amendement n°76 de M. Aviragnet (PS) à l'article 27 sur le contrôle des prestations versées à l'étranger. Le député socialiste proposait de limiter le champ des vérifications pour protéger les retraités français résidant dans l'UE. La majorité a estimé que les contrôles prévus par le texte étaient proportionnés.

Résultat du vote

Hémicycle