l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (28 voix contre 10) l'amendement n°218 de M. Monnet à l'article 2 sur la détection algorithmique de la fraude fiscale. Cet article autorise l'administration fiscale à utiliser des techniques de data mining pour repérer les incohérences dans les déclarations. L'amendement modifie les conditions d'utilisation de ces algorithmes pour mieux encadrer leur usage.

Résultat du vote

Hémicycle