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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 72 voix contre 40 (5 abstentions) de l'amendement de Mme de Maistre (LR) à l'article 4. L'amendement cherchait à encadrer plus strictement le rôle des proches et de la famille lors de l'acte d'aide à mourir, en imposant un consentement écrit des membres de la famille présents pour les protéger psychologiquement.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de consentement écrit des proches exigé lors de l'acte.
Concerne : familles·patients en fin de vie
Résultat du vote
Pour
40
Contre
72
Abstention
5
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 18✗
RN18✓ 0✗
SOC0✓ 11✗
RE3✓ 8✗
DEM2✓ 6✗
LR7✓ 0✗
ECOLO0✓ 3✗
HOR0✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
18 ✗
RN
18 ✓
SOC
11 ✗1 abs.
RE
3 ✓8 ✗1 abs.2 abs.
DEM
2 ✓6 ✗1 abs.
LR
7 ✓
ECOLO
3 ✗
HOR
2 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 abs.