le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

M. Amirshahi a proposé, via le sous-amendement n°59, d'intégrer à la réécriture gouvernementale des garanties pour les droits de la défense des personnes mises en cause lors d'une intervention policière bénéficiant de la présomption. Ce sous-amendement, plus modéré que ceux de LFI, a recueilli 72 voix pour (contre 104 et 2 abstentions), un score plus élevé témoignant d'un soutien au-delà de la seule gauche radicale, certains centristes s'y étant ralliés.

Résultat du vote

Hémicycle