l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

L'amendement n°9 de M. Coulomme (LFI), déposé après l'article unique, proposait de créer un mécanisme de contrôle renforcé pour encadrer les conséquences pratiques de la présomption de légitime défense. Il s'agissait d'un article additionnel visant à compenser les effets du dispositif en instaurant un suivi institutionnel des cas d'usage de la force sous le régime de présomption. Rejeté par 101 contre 73 (1 abstention), avec un score relativement serré pour un amendement LFI.

Résultat du vote

Hémicycle