l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (17 voix contre 29) l'amendement n°36 de Mme Runel (LFI) et ses amendements identiques, qui demandaient la suppression de l'article 2 autorisant le data mining fiscal. La gauche radicale s'oppose à l'utilisation d'algorithmes pour détecter automatiquement la fraude dans les déclarations d'impôts, y voyant un outil de surveillance de masse. L'article est maintenu.

Résultat du vote

Hémicycle