le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°51 de M. Portes (LFI) proposait d'exclure les armes à feu du champ de la présomption de légitime défense et de la limiter aux seuls moyens de défense non létaux (matraques, gaz lacrymogène, Taser). Pour LFI, permettre la présomption lors de l'usage d'armes à feu reviendrait à accorder un blanc-seing pour tirer sur des citoyens. Rejeté par 104 contre 62 (8 abstentions), cette proposition a été repoussée par la droite au nom de la cohérence du dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle