l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Ce que ça veut dire

L'amendement n°29 de M. Tryzna a été rejeté par 95 voix contre 65. Il proposait de créer un mécanisme de cession obligatoire lorsqu'un groupe dépasse les seuils de concentration définis par la loi, avec un délai de mise en conformité de 24 mois. Cette disposition, inspirée du droit américain antitrust, a été combattue par la droite qui y voyait une atteinte au droit de propriété. Seuls 2 députés se sont abstenus sur ce vote très clivé.

Résultat du vote

Hémicycle