l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (41 voix pour, 4 contre) l'amendement n°34 de M. Midy (Renaissance). Il encadre la durée de conservation des images issues des caméras augmentées installées dans les commerces, en la limitant à 30 jours sauf réquisition judiciaire. Au-delà, les données doivent être automatiquement supprimées. Cette limitation répond aux préoccupations exprimées par la CNIL et les associations de défense des libertés.

Résultat du vote

Hémicycle