le sous-amendement n° 178 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont nettement rejeté (22 voix pour, 95 contre) le sous-amendement n°178 de Mme Godard à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de modifier le mécanisme de répartition des coûts entre l'État et les collectivités territoriales pour le financement des EBE, en augmentant la part à la charge de l'État. Le rejet maintient l'équilibre financier prévu par le Gouvernement entre les différents contributeurs.

Résultat du vote

Hémicycle