l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejeté par 95 voix contre 64 avec 4 abstentions, l'amendement n°69 de M. Tryzna cherchait à étendre les obligations de transparence financière aux filiales indirectes des groupes médiatiques. Le texte visait les montages juridiques complexes par lesquels certains groupes dissimulent l'étendue réelle de leur emprise sur le paysage médiatique via des sociétés écrans ou des holdings intermédiaires. La majorité a estimé que le droit commercial existant couvrait déjà suffisamment ces situations.

Résultat du vote

Hémicycle