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vendredi 27 février 2026·Adopté#Social#Fiscalité
l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté (30 voix contre 17) l'article 28 bis du projet de loi anti-fraudes. Cet article, ajouté en commission et examiné en priorité, crée un dispositif de croisement automatisé des fichiers entre les organismes de sécurité sociale (CAF, CPAM, Pôle emploi) pour détecter les situations de cumul frauduleux de prestations. Les oppositions s'inquiètent de la surveillance généralisée des allocataires.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Crée un croisement automatique des fichiers sociaux pour détecter les cumuls frauduleux de prestations
Concerne : allocataires·organismes sociaux·contribuables
Résultat du vote
Pour
30
Contre
17
Abstention
6
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 9✗
RE8✓ 0✗
RN4✓ 0✗
LR4✓ 0✗
ECOLO0✓ 2✗
HOR1✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
9 ✗
RE
8 ✓1 abs.
RN
4 ✓
LR
4 ✓
ECOLO
2 ✗
HOR
1 ✓
SOC
2 abs.